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Projet de loi no 113 sur la « Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements »

19 mars 2017

Le projet de loi propose entre autre d'assortir l'adoption d'une reconnaissance des liens préexistants de filiation lorsqu'il est dans l'intérêt de l'enfant de protéger une identification significative à ses parents d'origine tout en mettant fin à leurs droits et obligations respectifs.

De plus, le projet de loi permettrait à l'adopté et à ses parents d'origine de connaître l'identité de l'autre ou de se contacter en l'absence, selon le cas, d'un refus de communication de l'identité ou d'un refus au contact. Pour l'adopté mineur, la confidentialité de ses renseignements identificatoires serait toutefois assurée jusqu'à sa majorité, à moins qu'il n'en décide autrement.

Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour la famille adoptive et la famille d'origine de conclure une entente facilitant la communication de renseignements concernant l'enfant ou permettant des relations interpersonnelles.

Considérant que plusieurs membres sont directement concernés par ce projet de loi, nous suivrons son cheminement. Actuellement, après une Commission citoyenne, le projet de loi attend les prochaines étapes.

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